Tribunal de commerce de Roanne, 19 mars 2025, n° 2025L00016
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Clôture Procédure Collective
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025L00016
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête, la SELARL [N] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [B] [N], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de l'état de collocation en cours de rédaction ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 23 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mlle [G] [A] devra être présentée. Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la pré
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne, 13 mai 2026, n° 2026P00066
- Tribunal de commerce de Roanne, 13 mai 2026, n° 2026P00069
- Tribunal de commerce de Roanne, 13 mai 2026, n° 2026L00108
- Tribunal de commerce de Roanne, 6 mai 2026, n° 2026L00090
- Tribunal de commerce de Roanne, 6 mai 2026, n° 2025F00049
- Tribunal de commerce de Roanne, 6 mai 2026, n° 2026L00092
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.