Tribunal de commerce de Roanne, 9 avril 2025, n° 2025L00073

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 12 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M. Jean Michel PEGUET, en qualité de juge commissaire, * la SELAS AJ UP en la personne de Me [W] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Z] [P], en qualité de mandataire judiciair […] NCEPT LOIRE devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire Le ministère public, avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS PROTO'CONCEPT LOIRE en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 Août 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que Mme [T] [V] dirigeant de la SAS PROTO'CONCEPT LOIRE devra faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après ; Dit qu'en cas de carence de Mme [T], [M], [I] [V] dirigeant de la SAS PROTO'CONCEPT LOIRE dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liqu