Tribunal de commerce de Roanne, 7 mai 2025, n° 2025L00091
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Clôture Procédure Collective
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025L00091
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête, la SELARL [C] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [V] [C], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la réalisation des actifs par la voie des enchères publiques en cours de finalisation et de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 13 Août 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL E.S.A.P. devra être présentée. Maintien l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire. Jugement prononcé par sa mise à d
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.