Tribunal de commerce de Roanne, 10 septembre 2025, n° 2025L00217
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Roanne
- Chambre ou formation
- Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00217
Extrait : motifs et dispositif
FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 12 mars 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : * Mme [H] [B], en qualité de juge commissaire, * la SELAS AJ UP en la personne de Me [V] [X], en qualité d'administrateur judiciaire * la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [U] [G], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire […] nt de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que Mme [P] [Q] dirigeant de la SARL SERVISTYL PRODUCTION devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Renouvelle jusqu'au 12 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SERVISTYL PRODUCTION. Dit au dirigeant de la SARL SERVISTYL PRODUCTION de faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l'ad
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.