Tribunal de commerce de Roanne, 8 octobre 2025, n° 2025L00229

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 23 avril 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Dans le cadre de la procédure il a été désigné : M. [F] [H], en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [J] [L], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 8 Octobre 2025 et lors de cette audi […] aire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ; Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public. Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport oral du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Renouvelle jusqu'au 23 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AXANGAUX PROMOTION. Dit au dirigeant de la SAS AXANGAUX PROMOTION de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d'observatio