Tribunal de commerce de Roanne, 17 décembre 2025, n° 2025L00275

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 29 janvier 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales. Jugement ayant désigné : M. [Z] [E], en qualité de juge commissaire, * la SELARL [T] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 23 Juillet 2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation. Un projet de plan de sauvegar […] le mandataire judiciaire et relevées dans les rapports qui serviront de base pour les remboursements et seront à parfaire en fonction des éventuelles procédures de contestations de créances en cours et de l'état définitif du passif ; Attendu que le juge commissaire, le mandataire judiciaire donnent un avis favorable à ce plan ; Attendu que le ministère public donne un avis favorable au plan ; Attendu qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après en précisant que la personne tenue à l'exécution du plan devra verser, chaque mois à un compte Caisse des Dépôts, ouvert par le commissaire à l'exécution du plan pour la procédure, 1/12eme du dividende annuel à régler aux créanciers ; Attendu qu'il y a lieu afin de garantir les créanciers de prononcer l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant toute la durée du plan, inaliénabilité pour laquelle le commissaire à l'exécution du plan prendra les mesures correspondantes nécessaires ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu l'avis écrit du ministère public. Prend acte de la consultation des créanciers. Décide la continuation de l'entreprise, Met fin à la période d'observation. Arrête le plan de sauvegarde de la SARL AGORAFLAMM selon les propositions reprises dans le rapport du mandataire judiciaire annexé au présent jugement. Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL AGORAFLAMM ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé. Imp