Tribunal de commerce de Roanne, 6 mars 2026, n° 2026L00074

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par Jugement en date du 4 Mars 2026, ce Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée. Suite à une erreur de plume il a été indiqué dans le jugement que la prorogation était jusqu'au 9 mars 2026 au lieu du 9 mars 2027. LE TRIBUNAL Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, où à défaut ce que la raison commande ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en rectification d'erreur matérielle, après en avoir délibéré. Vu la requête présentée. Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile. Le Ministère Public avisé de la procédure Rectifie l'erreur matérielle du jugement du 4 mars 2026 en disant que le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS ETANCHEITE ROANNAISE devra être présentée est le 9 mars 2027. Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Dit que la décision sera notifiée comme le jugement. Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application