Tribunal de commerce de Roanne, 11 février 2026, n° 2026P00022

FAITS – MOYENS PROCEDURE M. [Q], [Z] [O] a déposé le 2 février 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire et de surendettement. Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l'audience de chambre du conseil du 11 février 2026 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration. Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d'audience. Lors de cette audience, il a été entendu : M. [Q] [O] LE TRIBUNAL Vu le […] et d'une procédure collective sont réunies et que la séparation des patrimoines a été strictement respectée, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l'encontre du patrimoine professionnel de M. [Q] [O] et le tribunal avec l'accord du débiteur saisira la commission de surendettement ; Attendu qu'après avoir sollicité les observations de M. [Q] [O], la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 24 décembre 2025; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu les articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants du code de commerce. Page 2 sur 4 Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations. Vu les observations de M. [Q] [O] concernant la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [Q], [Z] [O] en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Constate le strict respect de la séparation des patrimoines professionnel et personnel et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'enco