Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 janvier 2025, n° 2023J00196

MOTIFS ET DECISION Sur l'application des dispositions du Code de la consommation Attendu que la société [O] affirme que les disposition du Code de la consommation lui sont applicables et par conséquent sollicite à titre principal que le Tribunal déclare les contrats litigieux anéantis par l'effet de la rétractation exercée par elle et à titre subsidiaire que soit prononcé la nullité des contrats pour violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels et pour violation de l'o […] intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure du 18 octobre 2022 ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que la société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; que le Tribunal condamnera la SARL [O] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société V-IP COM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles ; que le Tribunal condamnera la SARL [O] à verser la somme de 350 € à la société V-IP COM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la SARL [O] aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute la société [O] de l'intégralité de ses demandes. Condamne la société [O] à verser à la société LOCAM la somme de 47.622,96 €, au titre des loyers échus impayés et à échoir, y incluse la clause pénale, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure du 18 octobre 2022. Condamne la société [O] à verser la somme de 350,00 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société [O] à verser la somme de 350 € à la société V-IP COM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la s