Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 9 septembre 2025, n° 2023J01065

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu que par jugement du 5 novembre 2024 le Tribunal de Céans s'était déclaré compétent ; que par arrêt du 20 février 2025, la Cour d'appel de LYON a constaté le désistement d'appel de la défenderesse ; Attendu que l'affaire a été remise au rôle en vue de l'audience du 15 juillet 2025, que la défenderesse en a été convoquée par le greffier, précision faite que la LRAR a été retirée ; Attendu que le conseil de la partie défenderesse a dégagé sa responsabilité ; Attendu qu'à l'audience du 15/07/2025 La SAS DMP ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; Que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ; Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception : * des intérêts qui courront à compter de la signification de l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS DMP à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 11964,48 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ; Condamne La SAS DMP à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 119,06 €, seront payés par La SAS DMP à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision es