Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 avril 2025, n° 2023J01386

MOTIFS ET DECISION Sur les dispositions protectrices du Code de la Consommation Madame [H]-[Y] soutient qu'elle n'a pas reçu d'information concernant la date de livraison de la prestation, que le contrat de location est dépourvu de bordereau de rétractation et que le contrat de location signé ne fait pas expressément référence à un contrat de location. Elle sollicite donc la nullité du contrat conclu avec la société LOCAM en se fondant dans un premier temps sur les dispositions du Code de la con […] ollicitées. En cas de non-paiement la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure. Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. » Succombant, Madame [B] [H]-[Y] sera condamnée en tous les dépens. Sachant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer afin de faire respecter ses droits. En conséquence que Madame [B] [H]-[Y] sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute Madame [B] [H]-[Y] de sa demande de nullité du contrat de location la liant à la société LOCAM et des demandes y afférentes. Déboute Madame [B] [H]-[Y] de sa demande de dommages et intérêts. Condamne Madame [B] [H]-[Y] à régler à la société LOCAM la somme de totale de 8.786,15 € correspondant à 48 loyers échus impayés et à échoir de 180,00 € chacun, 1 loyer intercalaire de 145,15 €, ainsi que 1 € correspondant à la clause pénale, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 24 août 2023.