Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 février 2025, n° 2024F01312

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire sollicite du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de s'assurer que les prévisions transmises sont réalistes et réalisées et le cas échéant de permettre la circularisation des propositions des règlements des dettes du débiteur à l'ensemble de ses créanciers, Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert oralement à titre exceptionnel le renouvellement de la période d'observation afin de donner davantage de temps à la société pour améliorer son projet de plan, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Sur requête orale du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 30/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL BCI CONSTRUCTION. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 30/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire