Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2024F01386

DISCUSSION La procédure est revenue à l'audience du 26/02/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Attendu que le mandataire judiciaire souligne le souhait des dirigeants de régler les dettes de la société et de pouvoir présenter un plan de redressement, qu'il avait néammoins présenté une requête en conversion en liquidation judiciaire étant dans l'attente de documents comptables et d'un justificatif d'assurance valable, afin de laisser plus de temps aux dirigeants de […] n'a été créée et que la société peut faire face à ses charges courantes, que l'asssurance a été régularisée ; qu'il se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation tout en rappelant aux dirigeants l'importance de la remise des éléments comptables, Attendu que le dirigeant explique avoir un second emploi et que son comptable n'a pas collaboré durant la période d'observation qu'il en a donc changé, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02/09/2025, Attendu que le Tribunal rappelle que les éléments comptables jusqu'au 31/12/2024 doivent impérativement être fournis pour la prochaine audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 02/09/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EIDEN. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation