Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 8 janvier 2025, n° 2024F01444

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate un faible chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation engendrant une perte et démontrant ainsi une capacité financière insuffisante de la société à présenter tout projet de plan de redressement, de plus il reste sceptique sur les chiffres fournis pour le budget prévisionnel ; qu'il émet un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le juge commissaire émet un avis très réservé quant au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public interroge le dirigeant sur la question des marges qui semblent insuffisantes mais requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser un peu de temps au débiteur et de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 09/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL JASSIM INFOCOM. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la li