Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 8 janvier 2025, n° 2024F01445

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024F01445

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire reste sceptique concernant les chiffres énoncés dans le budget prévisionnel ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer la faisabilité des chiffres annoncés pour présenter un plan, Attendu que le juge commissaire émet un avis très réservé quant au renouvellement de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public attire l'attention du débiteur sur ses marges pour dégager du résultat, et requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser un peu de temps au débiteur et de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 09/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.