Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 février 2025, n° 2024F01516

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate une activité fragile malgré les nombreuses restructurations réalisées depuis l'ouverture de la procédure, le prévisionnel de trésorerie permet de démontrer que la société sera en mesure de financer son cycle d'exploitation au cours de la période d'observation à venir ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de finaliser les opérations de vérification du passif et déterminer si la société est en capacité de présenter un projet de plan de redressement, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 23/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 23/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LOGIC. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé