Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 janvier 2025, n° 2024F01520

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire constate que les chiffres durant la période d'observation sont en deçà des prévisions initiales et que le résultat est très déficitaire (-93K€), qu'un projet de plan de redressement paraît impossible notamment du fait du montant du passif déclaré à ce jour et des relations tendues entre les associés ; qu'en l'état une procédure d'appel d'offres a été mise en place et qu'une date limite de dépôt des offres a été fixée au 21/02/2025 à 12h00 ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter les éventuelles offres ; Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'envisager la cession ; Attendu que le représentant des salariés déclare que les salariés sont stressés par la situation mais restent motivés pour travailler, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le représentant des salariés entendu, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 30/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ATELIER [I]. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 26/03/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observa