Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2024F01630

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire était dans l'attente d'une situation comptable sur la période d'observation ainsi que d'un projet de plan de redressement, que la période d'observation arrivait à son terme et qu'en l'absence de ces documents il avait déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience le mandataire judiciaire déclare avoir reçu l'ensemble des documents demandés ainsi qu'un projet de plan de redressement, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il sollicite du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de permettre à la société débitrice de finaliser son projet de plan et de circulariser les propositions de règlement des dettes à l'ensemble de ses créanciers, Attendu que le débiteur déclare avoir entrepris des démarches commerciales pour développer son activité, qu'un acquéreur serait intéressé par l'achat des murs et du fonds de commerce ce qui permettrait de régler les dettes de la société, Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation aux fins de permettre la finalisation et la circularisation auprès des créanciers d'un projet de plan de redressement, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Sur requête orale du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 16/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BRASSERIE A VIANDES C+ ENCORE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation