Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2024F01698

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que les derniers résultats sont encourageants, que la trésorerie est positive ; qu'il sollicite du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation aux fins de permettre à la société débitrice de finaliser son projet de plan et circulariser les propositions de règlement des dettes à l'ensemble de ses créanciers voire d'envisager une cession de l'entreprise, Attendu que le débiteur explique avoir réduit ses effectifs et que son chiffre d'affaires a augmenté, mais que ce rythme de travail n'est pas soutenable à moyen long terme de sorte qu'il s'interroge toujours sur l'opportunité de poursuivre l'exploitation et demande du temps supplémentaire pour se décider, Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation aux fins de permettre la finalisation et la circularisation auprès des créanciers d'un projet de plan de redressement ou la cession ou la liquidation si aucune solution n'apparaît viable, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 22/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Sur requête orale du Ministère Public, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 22/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AUX DELICES D'AUTREFOIS. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciai