Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2024F01723

DISCUSSION Attendu que le commissaire à l'exécution du plan explique qu'un compromis de vente a déjà été signé, que le prix de vente est fixé à 120K€, qu'il est prévu que 80K€ lui soient versés afin de permettre le règlement du créancier inscrit sur le fonds de commerce (14K€), le solde sera conservé pour les futurs dividendes, une requête en modification des annuités du plan de redressement sera déposée au Greffe de ce Tribunal ultérieurement, qu'il sollicite la levée d'inaliénabilité, Attendu que le commissaire à l'exécution du plan est favorable à la modification ; Attendu que le Ministère Public ne s'oppose pas à la demande de modification du plan de redressement, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée bien que la procédure n'ait pas été respectée par le notaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce, Vu la requête présentée par Monsieur [U] [M] [K] [J] Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Fait droit à la requête présentée Modifie le plan de redressement de Monsieur [U] [M] [K] [J] selon les modalités suivantes : * autorisation de la levée de la clause d'inaliénabilité ordonnée dans le jugement en date du 06/10/2021 en vue de permettre la cession du fonds de commerce sis [Adresse 3] à [Localité 2] Dit qu'à cet égard Monsieur [U] [M] [K] [J] devra procéder aux formalités nécessaires. Dit que le prix de ven