Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 12 mars 2025, n° 2024F01771

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire explique qu'un plan de sauvegarde est envisageable, qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare que l'activité se maintient, Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 10/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le juge commissaire lu en son rapport, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 10/09/2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SARL GTS FORME. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/09/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifes