Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 15 janvier 2025, n° 2024F01774

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il sollicite l'arrêt de plan de redressement, Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS ART Mécanique sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le versement des échéances se fera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui les répartira annuellement, Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SAS ART Mécanique. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE. [Adresse 2] Sans objet. CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation. [Loc