Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 février 2025, n° 2024F01793

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 19/02/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire constate que les prévisions du premier semestre 2025 permettent d'entrevoir la faisabilité d'un plan de redressement, qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l'administrateur judiciaire et émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant des salariés déclare le soutien au dirigeant ainsi que la motivation de l'ensemble du personnel, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le juge commissaire lu en son rapport, Le représentant des salariés entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS CHASSANG MIROITERIE VITRERIE en période d'observation, laquelle prendra fin au 14/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14/05/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribu