Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2024F01876

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 26/02/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le sort de la SARL NS INVESTISSEMENTS est étroitement lié à celui de sa filiale la SAS INNELIA, que malgré l'amélioration des réalisations de l'entreprise sur le second semestre 2024, les prévisions établies pour le premier semestre 2025 rendent difficile l'hypoth […] ne conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur est favorable à la poursuite de la période d'observation afin que le candidat puisse améliorer son offre avant que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL NS INVESTISSEMENTS en période d'observation, laquelle prendra fin au 28/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/04/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/04/20