Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 février 2025, n° 2024F01928

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 05/02/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire explique avoir mis en place dès l'ouverture de la procédure un appel d'offres, que la date limite de dépôt des offres était fixée au 21/01/2025, qu'à l'issue de ce délai aucune offre n'a été reçue, qu'à ce jour un nouvel expert comptable a repris les missions comptables de la […] es, qu'ils ne souhaitent plus travailler avec l'actuel dirigeant car ils s'estiment trompés et s'interrogent sur la situation économique de la société, ils demandent la mise en place de licenciements économiques, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le représentant des salariés entendu, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS SET Pneus en période d'observation, laquelle prendra fin au 04/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Fixe au 26/03/2025 à 16h00 la date limite de réception des offres entre les mains de l'administrateur judiciaire, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/04/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judici