Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2024F01936

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que les résultats sur la période d'observation sont positifs tout comme la trésorerie qui permet de faire face aux charges courantes, que des acomptes sur le passif ont été reçus ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation aux fins de finaliser les opérations de vérification du passif et de permettre à la société de présenter tout plan de redressement, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/10/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 08/10/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL FBS. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 08/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'e