Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 12 mars 2025, n° 2024F01937

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire explique être en attente du chiffrage définitif de la créance de l'URSSAF, que sans cela il est difficile d'établir un projet de plan de redressement, qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre d'obtenir le montant de la créance définitive de l'URSSAF et de pouvoir circulariser tout projet de plan de redressement, Attendu que la juge commissaire se dit favorable à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation, Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation afin de pouvoir présenter un plan de redressement, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11/06/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Sur requête orale du Ministère Public, Vu la requête du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 11/06/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AU PRIMEUR DES QUATRE SAISONS. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11/06/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédur