Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 26 février 2025, n° 2024F01972

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 26/02/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que le devenir de la société FINATECC dépend de l'avenir d'une de ses filiales, la SARL VULCATEC, les autres ayant été placées en liquidation judiciaire, cette dernière souhaite élaborer un projet de plan de redressement intégrant la société FINATECC dans la mesure où […] u règlement de la dette postérieure et de ce que la société justifie des capacités à faire face à ses charges courantes, il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL FINATECC en période d'observation, laquelle prendra fin au 28/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28/05/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 28/05/2025 à