Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 janvier 2025, n° 2024J00040

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 143 et 144 du CPC, Attendu que la mesure sollicitée porte sur l'examen d'une centrale moteur9 livrée e 19/10/2021 ; Attendu que la SARL EQUIP'AUTO 21 indique avoir rencontré des dysfonctionnements depuis la livraison ; que pour autant elle n'a jamais sollicité une expertise judiciaire afin de faire constater les désordres et faire valoir ses droits en conséquence ; Attendu qu'après 3 ans et demi d'utilisation, de conservation dans des conditions inconnues… la machine n'est manifestement pas dans le même état où elle se trouvait à la livraison et dans les quelques semaines qui ont suivi la première utilisation soit dès la découverte des dysfonctionnements allégués ; Attendu qu'en conséquence, l'expertise n'apportera pas d'éléments probants plus éclairants pour le tribunal quant à ce qui a pu se produire en 2021 ; que la demande sera rejetée ; Attendu qu'afin de ne pas retarder l'avancement de la procédure un calendrier sera mis en place pour fixer les dates d'échange de conclusions au fond entre les parties, précisant que l'affaire sera renvoyée à l'audience d'orientation du 28/07/2025 ; Attendu que les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit, Rejette la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par La SARL EQUIP'AUTO 21 ; Enjoint aux parties de respecter le calendrier de procédure suivant pour les échanges de leurs conclusions au fond : […] Dit que la communication du présent jugement aux avocats et partie non représentée par avocat vaut convocation à l'audience d'orientation du 28/07/2025 à 9H30 ; Réserve les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Paul BADAROUX