Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mai 2025, n° 2024J00069

MOTIFS ET DECISION Sur la compétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Attendu que la société VAG soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au profit du Tribunal de commerce de BOBIGNY ; Attendu que la société VAG conteste la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au visa de l'article 42 du code de procédure. Civile, en ce sens que le tribunal territorialement compétent serait celui du siège soci […] l du loueur est indiqué immédiatement en dessous comme étant à [Localité 1] ; que la clause doit donc être considérée comme suffisamment apparente et ainsi conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile ; Attendu que la clause attributive de compétence prévue au contrat est donc valable ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE se déclarera territorialement compétent pour trancher le présent litige ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal enjoindra les parties à conclure sur le fond de l'affaire ; Attendu que se déclarant compétent sans statuer sur le fond, le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure civile sursoira à statuer jusqu'à l'expiration du délai pour interjeter appel et en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu sa décision ; Attendu que compte tenu des circonstances, le tribunal décidera qu'il n'y a pas lieu en l'état à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance, les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Se déclare territorialement compétent pour statuer sur le litige opposant les parties à l'instance ; Enjoint les parties à conclure sur le fond de l'affaire ; Sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai pour interjeter appel et en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu sa décision ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de l'affaire ; Dit n'y avoir lieu en l'état à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Réserve les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à ce jour à la somme de 89.9