Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 3 octobre 2025, n° 2024J00259

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande de nullité de l'assignation Vu l'article 54 du code de procédure civile ; L'assignation signifiée à la société [B] par la société [Y] précise le lieu, le jour et l'heure de l'audience. Elle précise de plus les faits à son origine, ainsi que l'objet de la demande. Le Tribunal rejettera donc la demande de nullité de l'assignation. 2- Sur l'engagement de la société [B] Vu l'article 1182 du code civil qui précise notamment que « l'exécution volontaire du contrat, […] 33 687,57 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à 3 368,76 € soit un total de 37 056,33 €. Par conséquent, le Tribunal condamnera la société [B] à verser à la société [Y] la somme principale de 37 056,33 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 novembre 2023. 6- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [Y] pour faire valoir ses droits ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées, le Tribunal condamnera la société [B] à verser à la société [Y] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera la société [B] aux entiers dépens de l'instance ; 8- Sur l'exécution provisoire du jugement En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande de la société [B] visant à obtenir la nullité de l'assignation. Juge que la société [B] est bien engagée par la signature de Monsieur [T] [M] sur le contrat avec a société [Y]. Dit que les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat litigieux signé avec la société [Y]. Rejette la demande de nullité pour dol et absence de cause du contrat signé avec la société [Y]. Condamne la société [B] à verser à la société [Y] la somme principale de 37 056,33 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux léga