Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mai 2025, n° 2024J00330

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'absence de nullité du contrat litigieux La société LOCAM revendique l'exclusion de l'application des dispositions consuméristes à l'égard du contrat litigieux. L'article L.221-2 du Code de la consommation en son 4° dispose que : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : (…) 4° Les contrats portant sur les services financiers ». Le contrat signé le 14 septembre 2022 entre Monsieur [S] [J] et la société LOCAM est un contrat de location financière de lon […] correspondant à la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2023. 4- Sur l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées, le Tribunal condamnera Monsieur [S] [J] à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens étant à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [S] [J] sera condamné aux entiers dépens. 5- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »; Monsieur [S] [J] est désormais sans emploi, sa famille vit notamment grâce à la CAF et il a deux enfants à charge; En conséquence, l'exécution provisoire étant incompatible avec les circonstances de l'affaire, elle sera écartée. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, contradictoirement et par jugement en premier ressort : Déclare inapplicables les dispositions visées par l'article L.221-3 du Code de la consommation au contrat litigieux souscrit le 14 septembre 2022 par Monsieur [S] [J] auprès de la société LOCAM ; Déboute Monsieur [S] [J] de sa demande de nullité du contrat litigieux le liant à la société LOCAM — LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et des demandes y afférentes ; Condamne Monsieur [S] [J] à régler à la société LOCAM — LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 10 650,82 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compt