Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 3 octobre 2025, n° 2024J00331

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard des tiers en vertu d'un mandat apparent, lorsque les tiers ont légitimement pu croire qu'elle agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; Attendu que Madame [D] née [A] [O] soulève l'absence de pouvoir de son époux signataire du contrat litigieux pour l'engager valablement dans des liens c […] de 19 366,74 € (18 x 1 075,93 €) ; Attendu que le Tribunal condamnera Madame [D] née [A] [O] à verser à la société [K] la somme principale de 22 286,36 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 9 août 2023 ; 8- Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits la société [K] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Attendu que compte tenu des circonstances de l'instance, la Madame [D] née [A] [O] sera condamnée à payer à la société [K] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 9- Sur les dépens Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Madame [D] née [A] [O] née [A] [O] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; 10- Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Le Tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Déboute Madame [D] née [A] [O] de l'ensemble de ses demandes notamment celles visant à obtenir la nullité du contrat au motif du défaut de pouvoir du signataire, la caducité du contrat de location financière du fait de la disparition du contrat de fourniture de matériel, la nullité au motif du dol, la résolution du contrat pour défaut d'exécution, la nullité du contrat pour défaut de contrepartie ; Constate que la société [K] justifie le montant de ses demandes ; Condamne Madame [D] née [A] [O] à verser à la société [K] : * la somme de 2 918,62 € au titre des loyers impayés et, * la somme de