Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 12 mars 2025, n° 2025F00012

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que le Crédit Agricole a refusé le projet de plan sans justifier de son refus, qu'au vu des éléments complémentaires reçus il ne s'oppose pas à l'arrêt du plan de redressement d'autant qu'une liquidation judiciaire ne permettrait pas de payer les créanciers, qu'il sollicite l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le débiteur explique avoir conclu un contrat avec un client spécialisé dans les produits hallal représentant environ 3M€ de c […] ide la production et que l'arrêt du plan permettrait de contracter avec de nouveaux clients, Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif, Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d'affaires et de résultat, Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 8 ans ; Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SAS [F] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Attendu qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement malgré un avis réservé sur la faisabilité du plan, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SAS [F]. Dit que les modalités du plan seront les suivantes : FRAIS DE JUSTICE Payables comptant dès l'arrêté des émoluments par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE. CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au c