Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 février 2025, n° 2025F00042

DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. […] », Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que le débiteur est dans l'impossibilité d'assurer lui-même le redressement, Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositi […] abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats ; Attendu que le bail commercial sera poursuivi dans les conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, hors les clauses conclues intuitu personae ; que le cessionnaire devra : * reconstituer le dépôt de garantie à hauteur de 22 247.15€ dans les 15 jours de l'entrée en jouissance * verser le fonds de roulement à hauteur de 5 003.74€ dans les 15 jours de l'entrée en jouissance * afin de faciliter la reprise il sera accordé un délai jusqu'à la réitération des actes de cession pour que le cessionnaire remette au bailleur une garantie à première demande d'un montant de 44 494.30€; Attendu que l'entrée en jouissance sera fixée au 20/02/2025 à 0H00 ; Attendu que la cession des actifs a été ordonnée, qu'aucune perspective de redressement n'est envisageable, la SAS BW SAINT-[Z] n'ayant pas les capacités financières de présenter un plan; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS BW SAINT-[Z] avec poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'à l'entrée en jouissance du cessionnaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Les cocontractants dûment convoqués, le bailleur entendu, Le candidat repreneur entendu, Le Ministère Public entendu, Arrête la cession des éléments d'actif de La SAS BW SAINT-[Z] au profit de la SAS BKS (RCS [Localité 3] 938777521) dont le siège social est situé [Adresse 4], selon les modalités suivantes : PERIMETRE DE LA CESSION A) Les actifs incorporels * Le fo