Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 14 mai 2025, n° 2025F00045

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare n'avoir reçu ni attestation d'assurance en cours de validité ni bilans comptables pour les années 2023 et 2024, que la société n'exerce plus d'activité, que par courriel en date du 17/03/2025 le dirigeant souhaite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire; qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RENOV ENERGIE ISOLATION. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [A] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions comme