Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 mars 2025, n° 2025F00079

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire déclare que l'élaboration d'un projet de plan de redressement semble compliqué voire impossible au vu des éléments comptables connus, que la cession apparaît comme la seule alternative à une éventuelle liquidation judiciaire, qu'un appel d'offre a été mis en place avec une date limite de dépôt des offres au 14/03/2025 à 16h00, Qu'à l'audience il déclare n'avoir été destinataire d'aucune offre de reprise, qu'il sollicite la conversion de la procé […] ue des sommes restent à recouvrer et que le chiffre d'affaires s'élève à 47K€, Attendu que le représentant des salariés relève que la situation est compliquée, qu'il a proposé de faire plus de tournées afin d'améliorer l'activité et d'apporter son soutien à l'entreprise, Attendu que le Ministère Public, qui souligne que les marges sont faibles et que l'avenir est compromis, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 19h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Le représentant des salariés entendu, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS. Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 21/03/2025 à 19h00, Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de la poursuite exceptionnelle de l'activité, Désigne la