Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 19 mars 2025, n° 2025F00082

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare qu'à l'ouverture de la procédure la trésorerie était tendue et le risque de création de nouvelles dettes était élevé, de plus les salaires n'avaient pas été intégralement payés, qu'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe de ce Tribunal ; que lors du dernier rendez-vous avec le dirigeant ce dernier a pu justifier du paiement des salaires et des loyers, que la trésorerie est positive, que les derniers éléments comptables laissent percevoir une reprise de l'activité, qu'il se désiste de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de la période d'observation, Attendu que le débiteur déclare vouloir présenter un plan de redressement afin de payer l'ensemble des dettes de la société, Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL B.B.S SERVICES en période d'observation, laquelle prendra fin au 16/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/07/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/07/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] SAINT-ETI