Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 29 janvier 2025, n° 2025F00084

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MECA SR est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MECA SR doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/01/2025, Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 15/02/2025 à 18h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS MECA SR, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 15/02/2025 à 18h00, Désigne Monsieur DELAHAYE Gilbert, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [G] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [G]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de dou