Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 février 2025, n° 2025F00142
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025F00142
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les perspectives d'un plan de redressement semblent compromises, qu'une cession de l'entreprise doit donc être étudiée, Que pour ce faire, il est nécessaire de nommer un administrateur judiciaire pour envisager avec le dirigeant toute solution de cession, Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la requête présentée, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Désigne la SELARL BCM prise en la personne de Maître [K] [P] domiciliée [Adresse 2] et [J] [E] [Localité 4] en qualité d'administrateur judiciaire, dont sa mission sera d'assister le débiteur, Rappelle que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/06/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.