Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 juin 2025, n° 2025F00162

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la SAS L&O HOLDING est la holding des sociétés L&O et O&L, que le groupe a été victime d'un accident industriel majeur qui a rendu impossible la commercialisation de ses produits ; que le groupe a été victime d'un accident industriel majeur qui a rendu impossible la commercialisation de ses produits ; qu'une demande d'expertise judiciaire est en cours dont la décision devrait être rendue le 18/06/2025 ; qu'il est trop tôt pour se pr […] d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la plupart des créances sont contestées et liées au litige(s) issu(s) de l'accident industriel ; que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes et de palier aux pertes d'exploitation ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le débiteur est conscient de ce que la suite de la présente procédure dépendra en grande partie du résultat de l'expertise judiciaire ; qu'à ce jour il se dit prêt à assumer les besoins en trésorerie de la société pour financer la période d'observation et avoir un délai de réflexion sur les suites à donner ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 03/12/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 03/12/2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS L & O HOLDING. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé