Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 4 juin 2025, n° 2025F00163

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la SAS L&O est l'une des filiales de la société L&O HOLDING ; que le groupe a été victime d'un accident industriel majeur qui a rendu impossible la commercialisation de ses produits ; qu'une demande d'expertise judiciaire est en cours dont la décision devrait être rendue le 18/06/2025 ; qu'il est trop tôt pour se prononcer sur l'issue de la procédure de sauvegarde ; qu'à ce jour la trésorerie est positive et permet de faire face aux charges courantes ; qu'en l'état il sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la plupart des créances sont contestées et liées au litige(s) issu(s) de l'accident industriel ; que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes et de palier aux pertes d'exploitation ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le débiteur est conscient de ce que la suite de la présente procédure dépendra en grande partie du résultat de l'expertise judiciaire ; qu'à ce jour il se dit prêt à assumer les besoins en trésorerie de la société pour financer la période d'observation et avoir un délai de réflexion sur les suites à donner ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 03/12/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 03/12/2025 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de La SAS L&O. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/10/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liqu