Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 mai 2025, n° 2025F00278

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire indique notamment que le nouveau modèle économique de la société VULCATEC qui est le résultat de la réorganisation initiée pendant la période d'observation a permis une amélioration sensible de l'activité sur l'exercice 2024 même si cette amélioration a été inférieure à celle budgétée dans le prévisionnel d'exploitation ; que le projet de plan est désormais prêt et doit être circularisé de sorte qu'il sollicite du Ministère Public qu'il lui plai […] u de la faiblesse de la trésorerie, des résultats de la période d'observation en deçà du prévisionnel et de l'importance du passif déclaré. ; que toutefois le projet de plan a été remis et aucune nouvelle dette ne persiste de sorte qu'il convient d'aller au bout de la procédure sous réserve de ce que Monsieur le Procureur accepte de solliciter une période d'observation exceptionnelle ; Attendu que le débiteur sollicite de Monsieur le Procureur qu'il lui plaise de requérir le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de pouvoir circulariser le projet de plan ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025 ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Sur requête orale du Ministère Public, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 16/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL VULCATEC. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exc