Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 mai 2025, n° 2025F00279

DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire souligne notamment que le devenir de la société FINATECC dépend de la solution qui pourra être mise en place dans le cadre de la procédure collective de sa filiale VULCATEC ; qu'un projet de plan est préparé qui doit être circularisé de sorte qu'il convient de renouveler la période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire se joint à la demande de l'administrateur précisant que son avis est réservé quant aux suites de la procédure ; Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 16/07/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La SARL FINATECC. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/07/2025 à 14:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la p