Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2025F00344

DISCUSSION Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 16/04/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire reste dans l'attente de nombreux éléments tant au niveau comptable qu'au niveau social, que le dirigeant actuel a pris contact avec un conseil afin de l'assister dans le cadre de la procédure, afin d'éclaircir la situation et de permettre au Conseil de l'entreprise de fournir […] u maintien de la période d'observation, Attendu que le représentant des salariés n'émet pas d'observations particulières, Attendu que le Ministère Public a notamment interrogé le débiteur sur sa rentabilité et ses fournisseurs et requiert la poursuite de la période d'observation, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le représentant des salariés entendu, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL KING WOK en période d'observation, laquelle prendra fin au 10/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28/05/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 28/05/2025 à 14:3