Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 avril 2025, n° 2025F00404

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [N] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [N] [V] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/04/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [N] [V]. Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective, Désigne Monsieur [H] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE -