Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 7 mai 2025, n° 2025F00428

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de procédure collective au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [J] [P] [K] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en l'absence de comparution du défendeur ; Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [J] [P] [K] [D] doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 07/05/2025 ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [J] [P] [K] [D], Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective, Désigne Monsieur [Y] [W], en qualité de juge commissaire, Désigne SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 2] [Localité