Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 mai 2025, n° 2025F00475

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que le dirigeant de ladite société n'a remis aucune situation comptable sur la période d'observation, aucune situation de trésorerie ni prévisionnel d'exploitation, aucune comptabilité antérieure à l'ouverture de la procédure, ni attestation d'assurance ; qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de La SAS GROUPE N.H.S. Nettoyage Help Service. Prononce la fin de la période d'observation, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [F] [V], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de l