Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 9 avril 2025, n° 2025F00497

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS DOUCEURS D'AILLEURS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DOUCEURS D'AILLEURS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/12/2024, Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 09/04/2025 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS DOUCEURS D'AILLEURS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 09/04/2025 à 20h00, Désigne Monsieur CHABAUX Jacques, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L] [Z]- [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.62