Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 avril 2025, n° 2025F00539

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code de commerce, Attendu que Madame [G] née [L] a déclaré à l'audience n'avoir à déclarer que des difficultés professionnelles ; qu'elle n'a pas sollicité, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement d'une situation de surendettement ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu que le Tribunal n'est saisi que d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [G] née [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de Madame [G] née [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/04/2024, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prend acte de ce que l'entrepreneur individuel n'a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement d'une situation de surendettement, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [G] née [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de l